Il est facile de résilier un bail de location. Toutefois, il vous faudra d’abord respecter le délai de préavis, mais il y a aussi les obligations légales que vous devrez suivre. Afin de vous faciliter la tâche, il y a également les démarches nécessaires pour effectuer convenablement l’état des lieux.
Je vous invite donc à prendre en compte toutes les étapes indispensables pour résilier votre bail de location en toute facilité et dans les règles de l’art.
Vérifier d’abord votre préavis
Le préavis habituel pour résilier un bail de location dans le respect des règlementations en vigueur est généralement de trois mois. Avant de penser à résilier donc votre bail, je vous recommande particulièrement de vérifier la durée du préavis qui doit être clairement spécifié dans le contrat.
Sachez toutefois que certaines situations peuvent ramener ce délai de préavis à un mois. Ainsi, dans le cas où vous êtes muté, vous venez de trouver votre premier emploi, vous avez perdu votre emploi, vous occupez un logement meublé…sont autant de raisons qui peuvent justifier la résiliation d’un bail de location avec un préavis d’un mois.
Envoyez votre lettre de résiliation
Si vous êtes dans l’obligation de résilier votre bail de location, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Dans le cas où votre propriétaire n’est pas habitué à chercher ses courriers à La Poste, je vous conseille de remettre votre lettre à un huissier qui se chargera de la remettre à son tour à votre propriétaire.
Si votre propriétaire habite dans le même bâtiment ou que vous le rencontrez souvent, vous avez aussi la possibilité de la lui remettre en main propre. N’oubliez pas toutefois de demander l’émargement ou un récépissé.
La remise des clés lors de l’état des lieux de sorties
Je tiens à vous rappeler que, si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous devrez recevoir votre dépôt de garantie dans un délai de deux mois tout au plus, à compter du jour où vous aurez remis les clés.
Dans le cas où le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, votre dépôt de garantie devra vous être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée. Le délai de restitution s’allonge en deux mois, dans le cas où il n’y aurait pas de conformité entre les états de lieux de sortie et d’entrée.
Ça fait maintenant presque deux mois que j’ai quitté mon ancien appartement comme j’ai retrouvé du boulot. Mon ancien proprio ne m’a pas donné de nouvelle pour la restitution du dépôt de garantie jusqu’ici. Quelles dispositions je pourrais prendre si jamais il ne me l’envoie pas au-delà des deux mois prévus par la loi ?
Ce que je vous conseille en premier c’est de reprendre contact avec lui si c’est possible en tout cas, et de le lui rappeler d’une certaine manière que votre dépôt de garantie ne vous pas encore été restitué. S’il n’entreprend aucune action où qu’il désiste, vous pouvez le signaler aux autorités compétentes. La loi Alur du 27 mars 2014 prévoit les sanctions prévues pour les propriétaires qui ne restituent pas le dépôt de garantie dans les délais prévus.