Louer des locaux à son entreprise : on vous explique tout !

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Trouver un local ou un fonds de commerce est si ardu qu’une solution est de plus de plus adoptée et peut, dans bien des cas, faciliter l’implantation de votre société. Les entrepreneurs peuvent, en effet, louer à leur société un bien qui leur appartient. Que ce soit, un immeuble entier ou une partie de son propre logement qui sera ainsi transformé en bureaux, voici un mode d’emploi de ce type de location.

Pourquoi louer ses biens immobiliers à sa propre entreprise ?

Louer ses biens immobiliers à sa propre entreprise peut présenter des avantages pour un chef d’entreprise. Ceci explique le succès de cette formule qui simplifie souvent la recherche de locaux, les problèmes de conditions à remplir et les questions de caution à verser. Le chef d’entreprise peut ainsi percevoir un revenu immobilier – qui sera bien évidemment imposable –, ce qui peut être une rentrée d’argent intéressante. En ce cas, il n’a pas de cotisations sociales à payer sur ces revenus puisqu’ils proviennent de la location. Un autre intérêt, et non des moindres, est qu’il pourra aussi faire baisser ce revenu immobilier imposable s’il souhaite bénéficier des intérêts de l’emprunt bancaire qu’il a engagé pour s’en rendre acquéreur. Les mêmes conditions existent si cet emprunt a été contracté pour construire ou rénover le bien en question.

En étant locataire dans des conditions habituelles, une société ne bénéficie pas de ce type d’avantage. Ce système peut donc s’avérer très intéressant, à la condition toutefois de respecter certaines conditions. Comme tout acte locatif, louer ses biens immobiliers à sa propre entreprise est en effet réglementé, notamment en ce qui concerne les loyers qu’il est possible d’exiger. Quelles que soient ses modalités, l’immobilier d’entreprises est un domaine qui fait appel à des règles dont il est essentiel de se tenir informé, car il est important de les connaître afin de respecter en permanence le cadre légal.

Comment faire ?

SI vous souhaitez que votre entreprise loue une partie de votre logement, il est indispensable que vous suiviez toutes les étapes administratives. Des démarches sont obligatoires et vous devrez vous y conformer constamment afin de ne pas vous mettre en défaut. Tout d’abord, comme il est de mise pour toute location, vous établirez un bail de location entre vous et votre entreprise. Vous indiquerez la surface occupée réellement par l’entreprise et un descriptif précis des biens loués ainsi que le montant du loyer. Il sera ensuite nécessaire d’émettre des quittances de loyer à destination de la société. Et enfin, tous les loyers devront apparaître dans votre déclaration de revenu annuel.

De son côté, votre société déclarera la surface qu’elle occupe auprès du service des impôts des entreprises, afin que celui-ci effectue le calcul de la cotisation foncière dont les entreprises sont redevables. Comme vous êtes propriétaire et loueur, il est également indispensable de faire état de vos revenus fonciers à titre personnel si ceux-ci ont été déduits au préalable des résultats de la société. Dans la majeure partie des cas, les loyers perçus sont inférieurs à 15 000 € par an, ce qui vous permettra de bénéficier du régime microfoncier. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les recettes de votre société.

Les avantages

Faire le choix de ce système est doublement intéressant. Si vous êtes un entrepreneur à la tête d’une nouvelle activité, vous pourrez par exemple régler le loyer en fonction de vos possibilités financières du moment. C’est un moyen de profiter légalement d’une charge déductible sans pour autant être contraint de faire une sortie de trésorerie qui pourrait être handicapante. Cette flexibilité est vraiment avantageuse puisque votre dette envers votre entreprise est ainsi déduite. En outre, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ce revenu provenant de la location sera considéré comme un complément de revenu. Ainsi, vous continuerez à percevoir l’ARE sans que cela vous oblige à changer de statut.

Enfin, et ceci n’est pas non plus négligeable, vous aurez la certitude que votre bail sera reconductible même en cas d’impayés, situation à laquelle nombre de professionnels peuvent se trouver confrontés au quotidien. Louer ses biens immobiliers à sa propre entreprise présente aussi l’avantage de pouvoir retirer des fonds de la société sur votre nom propre tout en étant dispensé des charges sociales, contrairement à une rémunération que vous pouvez vous verser et qui elle est soumise à des charges. Par ailleurs, vous avez ainsi l’occasion de générer une charge déductible du résultat fiscal de la société, ce que ne permettent pas les dividendes.

Louer des locaux à son entreprise : une opération fiscale intéressante

Vous l’aurez compris, la fiscalité est sans doute l’un des arguments les plus pertinents qui peuvent vous décider à opter pour ce type de location. En plus de tous les avantages d’une option très flexible, les entrepreneurs peuvent payer par ce biais un loyer déductible du bénéfice imposable de leur société. Comme le bailleur est imposé sur le loyer qu’il perçoit réellement en tant que chef d’entreprise, il est alors plus avantageux de percevoir un loyer plus élevé de la part de l’entreprise.

Bien évidemment, vous devez rester en accord avec les tarifs pratiqués sur le marché lorsque vous faites ce genre d’opération, car elles sont réglementées. Dans tous les cas, les revenus de loyer que vous percevez peuvent être diminués d’un montant de frais forfaitaires de 40 %, ce qui est également avantageux pour l’entrepreneur, tout comme pour sa société. Pouvoir faire une opération fiscale intéressante est bien évidemment l’une des raisons majeures pour faire le choix de ce type de location.

professionnel

Les limites

Bien évidemment, ce système qui présente de nombreux avantages comporte aussi des limites. Ainsi, si vous souhaitez louer à votre société votre bien immobilier, encore faut-il que celui-ci puisse devenir un vrai espace de travail. Vous devrez donc bien évidemment l’aménager en conséquence, ce qui vous obligera notamment à respecter la règlementation relativement contraignante concernant l’accueil du public, si en recevez. Ce type de location dépend donc de votre activité et du type de bien que vous possédiez.

Bien que louer son propre bien immobilier soit une solution avantageuse pour certains, le recours à la location d’un autre bien immobilier peut être nécessaire si le vôtre ne vous permet pas de respecter ces règlementations. , vous pouvez faire appel à des professionnels de l’immobilier d’entreprise tel que Locopro Entreprises à Nice.

En outre, d’un point de vue fiscal, des limites ont également été établies afin de pallier les éventuels abus. Comme la location peut s’avérer intéressante financièrement, le propriétaire, chef d’entreprise n’a pas l’autorisation de fixer un loyer exorbitant par rapport aux prix pratiqués sur le marché. Le tarif doit en effet respecter une certaine cohérence. Les loyers payés étant déductibles pour la société et l’entrepreneur n’étant pas soumis à imposition sur les loyers qu’il perçoit, certaines règles doivent forcément être respectées.

Si vous rencontrez des difficultés pour trouver un local professionnel adapté à votre activité, et que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, l’option de le louer à votre société peut vraiment être le meilleur choix. Ce type de location est réglementé, mais il offre réellement de multiples avantages.